SASU LES EPICES CURIEUSES
En vigueur au 25/02/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par :
SASU LES EPICES CURIEUSES
48 Route du Point du Jour
RCS Angers : 909 886 137
TVA intracommunautaire : FR47909886137
Email : info@les-epices-curieuses.com
Téléphone : 07 49 38 18 53
(ci-après « le Vendeur »)
auprès de clients professionnels exclusivement (ci-après « le Client ») via le site :
https://espacepro.les-epices-curieuses.com/
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
ARTICLE 2 – Produits
Les Produits sont des denrées alimentaires (épices, huiles, vinaigres, condiments, etc.).
Les caractéristiques essentielles figurent sur le site.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les visuels sont non contractuels.
ARTICLE 3 – Commandes
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande devient définitive après :
validation par le Client
confirmation par email
et encaissement du paiement ou acceptation des conditions de règlement
Le Vendeur peut refuser toute commande en cas de litige, impayé ou insolvabilité.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) HT.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Pour les livraisons intracommunautaires :
exonération de TVA sous réserve d’un numéro de TVA valide
le Client reste responsable de sa situation fiscale
Les frais de transport sont facturés en sus.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Sauf accord contraire : paiement comptant à la commande.
En cas de paiement différé :
délai maximum : 30 jours fin de mois
pénalités de retard : taux BCE + 10 points
indemnité forfaitaire légale de 40 € (L441-10 Code de commerce)
Le Vendeur peut suspendre les livraisons en cas d’impayé.
ARTICLE 6 – Livraison et transfert des risques
Livraison en France et Union Européenne.
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
Toute réserve doit être :
inscrite sur le bon de livraison
confirmée au transporteur sous 3 jours (art. L133-3 Code de commerce)
À défaut, aucune réclamation transport ne sera recevable.
ARTICLE 7 – Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception.
Aucun retour sans accord écrit préalable.
Les produits doivent être :
non ouverts
non altérés
en parfait état de revente
ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation
Les ventes entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 9 – Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Le Client est responsable :
du stockage
de la conservation
du respect des normes sanitaires
de l’information de ses propres clients
La responsabilité du Vendeur est limitée :
au montant HT de la commande concernée
au remplacement ou remboursement
Aucune responsabilité pour :
perte de marge
perte d’exploitation
préjudice indirect
rappel produit initié sans validation
ARTICLE 11 – Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 12 – Conditions tarifaires spécifiques grossistes
Les remises ou conditions spécifiques :
sont confidentielles
sont personnelles
ne constituent aucun droit acquis
Elles peuvent être révisées avec préavis de 30 jours.
En cas d’impayé ou non-respect contractuel, elles peuvent être supprimées.
ARTICLE 13 – Exclusivité
Toute exclusivité doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.
Elle peut être conditionnée à des objectifs annuels.
À défaut d’atteinte des objectifs, elle pourra être résiliée sans indemnité.
Aucune exclusivité tacite.
ARTICLE 14 – Distribution et image de marque
Le Client s’engage à préserver l’image premium de la marque.
Il s’interdit :
tout dénigrement
toute communication portant atteinte à la réputation
toute altération des Produits
toute modification d’étiquetage
toute revente sur canaux non autorisés
La revente sur marketplaces peut être soumise à autorisation écrite préalable.
ARTICLE 15 – Retrait du droit de commercialisation
En cas de :
atteinte à l’image
dénigrement
non-respect des standards
pratiques commerciales nuisibles
Le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet 15 jours :
suspendre les livraisons
retirer les conditions tarifaires
résilier la relation
retirer le droit de commercialisation
En cas d’atteinte grave, le retrait peut être immédiat.
ARTICLE 16 – Cessation d’usage de la marque
En cas de fin de relation :
cessation immédiate de l’usage de la marque
retrait des visuels
fin de toute communication de partenariat
La revente du stock peut être autorisée pour 30 jours maximum.
ARTICLE 17 – Marque blanche
Toute production en marque blanche :
nécessite un accord spécifique
implique des minimums de commande
rend le Client responsable de l’étiquetage
Toute commande personnalisée est ferme et non annulable.
ARTICLE 18 – Prix de Vente Conseillés
Le Vendeur communique des Prix de Vente Conseillés (PVC).
Ces prix sont indicatifs et non contraignants.
Le Client demeure libre de fixer ses prix conformément au droit de la concurrence.
Toute pratique manifestement abusive susceptible de porter atteinte au positionnement premium pourra entraîner une réévaluation de la relation commerciale.
ARTICLE 19 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées à des fins commerciales et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
Contact : info@les-epices-curieuses.com
ARTICLE 20 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.
