CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS (B2B)
SASU LES ÉPICES CURIEUSES
En vigueur au 25/02/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre :
SASU LES ÉPICES CURIEUSES
48 Route du Point du Jour
RCS Angers : 909 886 137
TVA intracommunautaire : FR47909886137
Email : info@les-epices-curieuses.com
Téléphone : 07 49 38 18 53
(ci-après le « Vendeur »)
et tout client agissant exclusivement à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), via le site :
https://espacepro.les-epices-curieuses.com/ (le « Site » / « Espace Pro »).
Le Client reconnaît acheter les Produits dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des habilitations nécessaires.
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation.
ARTICLE 1 bis – Acceptation, opposabilité et preuve des CGV (Espace Pro)
1 bis.1 – Acceptation expresse lors de la commande
Toute passation de commande via l’Espace Pro implique l’acceptation expresse, préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée lors de la commande par une action positive du Client (notamment case à cocher et/ou clic de validation) associée à la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV ».
1 bis.2 – Accessibilité et mise à disposition
Le Client reconnaît que les CGV sont mises à sa disposition sur l’Espace Pro de manière lisible et durable, et qu’il lui appartient d’en conserver une copie. Le Vendeur peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu’accessible sur l’Espace Pro.
1 bis.3 – Opposabilité
Les CGV ainsi acceptées sont opposables au Client pour toute commande passée via l’Espace Pro, nonobstant toutes conditions d’achat ou documents du Client. Toute dérogation ne peut résulter que d’un accord écrit et préalable du Vendeur.
1 bis.4 – Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements informatiques, logs de connexion, confirmations de commande, emails et données de transaction conservés par le Vendeur et/ou l’Espace Pro constituent des éléments de preuve recevables établissant notamment la passation de commande, son contenu et l’acceptation des CGV, sauf preuve contraire.
1 bis.5 – Compte Espace Pro – Identifiants – Sécurité – Suspension
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée via son compte Espace Pro (y compris par ses préposés/salariés).
En cas d’usage frauduleux, de suspicion de compromission, ou de non-respect des CGV, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou désactiver l’accès au compte Espace Pro, temporairement ou définitivement, en cas d’impayé, de litige, d’atteinte à l’image de marque, de fraude, ou de manquement aux CGV, sans préjudice de toute autre action.
ARTICLE 2 – Produits – Informations – Disponibilité
Les Produits vendus sont des denrées alimentaires (épices, huiles, vinaigres, condiments, etc.). Les caractéristiques essentielles et informations (composition, allergènes, poids, DDM/DLC, conseils de conservation, etc.) figurent sur le Site et/ou les fiches techniques communiquées au Client.
Les offres et prix s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après commande, le Vendeur en informera le Client et pourra :
proposer un Produit équivalent ; ou
rembourser le Produit indisponible / établir un avoir, sans autre indemnité.
Les visuels et photos sont non contractuels. Les variations mineures (conditionnement, teinte, étiquetage, évolution de gamme) n’affectant pas les caractéristiques essentielles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations (dont allergènes/mentions) applicables sont celles du lot livré, telles qu’indiquées sur l’étiquetage et/ou les documents du Vendeur. Le Client ne peut exiger une identité strictement inchangée de présentation dès lors que les caractéristiques essentielles sont respectées.
ARTICLE 3 – Commandes – Formation du contrat – Preuve
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
La commande est réputée ferme et le contrat formé à la date de la confirmation de commande par le Vendeur (email, validation sur l’Espace Pro, et/ou expédition).
Le paiement (ou l’octroi exprès de conditions de règlement) constitue une condition de mise en préparation et d’exécution de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de : litige en cours, impayé, dépassement d’encours, doute sérieux sur la solvabilité du Client, ou non-respect des CGV / standards de marque.
Les enregistrements informatiques, emails et données du Site constituent des preuves valables des transactions et communications.
Annulation / modification : toute demande du Client postérieure à la validation n’est possible qu’avec accord écrit du Vendeur. Des frais (préparation, reconditionnement, transport, etc.) pourront être appliqués.
ARTICLE 4 – Prix – Taxes – Frais
Les prix sont exprimés en euros (€) HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Pour les livraisons intracommunautaires : exonération de TVA sous réserve de communication préalable d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifiable ; à défaut, la TVA française sera facturée. Le Client demeure seul responsable de sa situation fiscale.
Les frais de transport, d’emballage spécifique et/ou de services additionnels sont facturés en sus selon les conditions indiquées lors de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les prix applicables sont ceux confirmés lors de la commande.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement – Retard – Incidents
Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible comptant à la commande.
En cas de paiement différé accordé par le Vendeur : délai maximum 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire sur facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points,
l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.),
et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas d’incident de paiement, le Vendeur peut, sans préjudice de toute autre action : suspendre les livraisons, exiger le paiement comptant, réduire/supprimer les conditions commerciales, ou résilier la relation après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 6 – Livraison – Délais – Transfert des risques – Réception
Livraison en France et Union Européenne. Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit spécifique.
6.1 – Transfert des risques
Sauf stipulation contraire :
Si le transport est mandaté par le Client (transporteur choisi/contracté par le Client), le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur mandaté par le Client.
Si le transport est proposé/organisé par le Vendeur, le transfert des risques intervient à la remise des Produits au premier transporteur, le transport étant réputé effectué pour le compte du Client.
Le Client est invité à assurer les Produits si nécessaire.
6.2 – Réception – Réserves
À réception, le Client doit procéder immédiatement à la vérification des colis et Produits (quantités, état, conformité).
Toute anomalie apparente (avarie, colis manquant, produit cassé) doit :
faire l’objet de réserves précises, datées et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur (les mentions générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes),
être confirmée au transporteur dans les délais légaux applicables (notamment art. L133-3 C. com.), par notification motivée, avec copie au Vendeur.
À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7 – Réclamations – Retours – Non-conformité
Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la réception, avec éléments justificatifs (photos, numéros de lot, BL, etc.).
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d’un numéro/accord de retour.
Les Produits acceptés en retour doivent être : non ouverts, non altérés, stockés dans des conditions conformes, et en parfait état de revente. Les retours non conformes seront refusés.
Sauf non-conformité imputable au Vendeur, les frais de retour et de transport sont à la charge du Client.
En cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur, celui-ci pourra, à son choix : remplacer, rembourser ou établir un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation
Les ventes conclues entre professionnels n’ouvrent aucun droit de rétractation.
ARTICLE 9 – Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (principal, frais, accessoires).
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits aux frais et risques du Client, sans préjudice des dommages-intérêts.
ARTICLE 10 – Obligations du Client – Stockage – Traçabilité – Rappel
Le Client est seul responsable :
du stockage, de la conservation et du respect de la chaîne de qualité (température, humidité, nuisibles, etc.),
du respect de la réglementation applicable à son activité (hygiène, sécurité alimentaire, affichage, information consommateur),
de la traçabilité et de la gestion des lots, et de la rotation des stocks (DDM/DLC).
Le Client s’engage à transmettre au Vendeur, sur demande, toute information utile de traçabilité et à coopérer en cas d’alerte sanitaire.
Process rappel / alerte
En cas de suspicion de non-conformité sanitaire, le Client s’engage à :
isoler les lots concernés, conserver les preuves utiles, et informer sans délai le Vendeur (lots, photos, BL, conditions de stockage),
s’abstenir de toute communication publique (affichage, réseaux sociaux, presse) relative à un rappel sans validation préalable du Vendeur, sauf urgence sanitaire avérée (danger grave et immédiat pour la santé), auquel cas le Client informe le Vendeur dès que possible.
Tout rappel/communication initié par le Client sans validation préalable du Vendeur (hors urgence avérée) pourra engager la responsabilité du Client.
Les coûts d’un rappel imputable à une faute du Client (stockage, manipulation, reconditionnement, étiquetage modifié, traçabilité défaillante, etc.) restent à la charge du Client.
ARTICLE 11 – Responsabilité – Limitation
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement des Produits ou au remboursement du prix HT des Produits concernés, dans la limite du montant HT de la commande à l’origine du dommage.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de : mauvaise conservation/stockage, manipulation inadaptée, reconditionnement non autorisé, modification d’étiquetage, ou non-respect des recommandations.
Limites incompressibles : aucune stipulation des CGV n’a pour effet d’exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, dommages corporels, ou dans toute hypothèse où une limitation serait prohibée par une règle d’ordre public (notamment responsabilité du fait des produits défectueux).
ARTICLE 12 – Force majeure – Imprévision
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse (article 1195 du Code civil), les parties conviennent d’entrer en négociation de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le Vendeur pourra, après notification écrite, suspendre l’exécution ou résilier le contrat dans des conditions raisonnables, sans indemnité, sans préjudice de toute saisine juridictionnelle si applicable.
ARTICLE 13 – Conditions commerciales spécifiques (grossistes / revendeurs)
Les remises, conditions particulières, grilles tarifaires, avantages, et accords commerciaux :
sont confidentiels, personnels, non transférables,
ne constituent pas un droit acquis,
peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours, sauf faute grave ou impayé (effet immédiat), et s’appliquent à toute commande passée après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
En cas d’impayé ou non-respect des CGV / standards de marque, le Vendeur pourra supprimer tout avantage commercial et revenir aux conditions standard.
ARTICLE 14 – Absence d’exclusivité – Accords écrits
Aucune exclusivité n’est accordée tacitement.
Toute exclusivité ou territoire réservé doit faire l’objet d’un accord écrit distinct et pourra être conditionné à des objectifs (volume, gamme, visibilité). À défaut d’atteinte des objectifs, l’accord pourra être résilié sans indemnité.
ARTICLE 15 – Distribution – Image de marque – Canaux de revente
Le Client s’engage à préserver l’image, le positionnement et la qualité perçue de la marque. À ce titre, il s’interdit notamment :
tout dénigrement ou communication portant atteinte à la réputation du Vendeur ou des Produits,
toute altération des Produits, reconditionnement, ouverture, ou modification d’étiquetage,
toute utilisation des visuels / contenus de marque hors autorisation,
toute revente sur des canaux non conformes aux standards communiqués par le Vendeur.
La revente sur marketplaces/plateformes en ligne peut être soumise à autorisation écrite préalable du Vendeur. En cas d’autorisation, le Client devra respecter les règles de présentation (visuels, descriptifs, qualité de la page produit, service client, etc.) communiquées.
ARTICLE 16 – Retrait du droit de commercialisation – Résiliation
En cas de manquement du Client (notamment atteinte à l’image, dénigrement, non-respect des standards, pratiques commerciales nuisibles, non-respect des CGV, impayé), le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, au choix :
suspendre les livraisons,
retirer les conditions tarifaires,
résilier tout ou partie de la relation commerciale,
retirer le droit de commercialisation.
En cas de manquement grave (notamment atteinte grave à l’image, fraude, contrefaçon, revente non autorisée massive, risque sanitaire), ces mesures pourront être immédiates sans préavis.
ARTICLE 17 – Fin de relation – Propriété intellectuelle – Stock restant
En cas de fin de relation, le Client devra cesser immédiatement :
tout usage de la marque, logos, visuels, contenus,
toute communication laissant croire à un partenariat en cours,
et retirer ces éléments de ses supports (site, réseaux, PLV, catalogues) dans un délai maximal de 7 jours.
La revente du stock restant peut être tolérée pendant 30 jours maximum, à condition de respecter l’image de marque et les obligations légales (traçabilité, DDM/DLC, information). À l’issue, le Vendeur pourra exiger l’arrêt de la commercialisation de tout stock restant.
ARTICLE 18 – Marque blanche – Personnalisation
Toute production en marque blanche ou commande personnalisée nécessite un accord écrit spécifique (minimums de commande, délais, BAT/validation, responsabilités).
Le Client est seul responsable de la conformité de l’étiquetage, mentions légales et allégations qu’il impose.
Toute commande personnalisée est ferme, non annulable et non remboursable.
ARTICLE 19 – Prix de vente conseillés
Le Vendeur peut communiquer des prix de vente conseillés (PVC), indicatifs et non contraignants. Le Client reste libre de fixer ses prix conformément au droit de la concurrence.
Toute pratique commerciale du Client susceptible de nuire à l’image, au positionnement ou aux standards de distribution de la marque pourra conduire le Vendeur à réévaluer la relation commerciale, dans les conditions des articles 15 et 16.
ARTICLE 20 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées à des fins de gestion commerciale, comptable, et de relation client. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression, dans les conditions de la réglementation applicable.
Contact : info@les-epices-curieuses.com
Le Client garantit, lorsqu’il communique au Vendeur des coordonnées de personnes physiques (ex. collaborateurs), qu’il les a informées de cette communication et des finalités associées.
ARTICLE 21 – Confidentialité
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels les tarifs, remises, conditions spécifiques, documents commerciaux, et toute information non publique communiquée par le Vendeur, pendant la relation et durant 3 ans après sa fin.
ARTICLE 22 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Nullité partielle
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève :
de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers lorsque les parties ont la qualité de commerçants et que les conditions de validité de la clause attributive sont réunies ;
à défaut, de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Identifiant unique Citeo : FR341428_01YSFT
